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ItalianoConditions générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Lehenmatt-Apotheke AG et le client pour les médicaments selon la Formula Magistralis (art. 9 LPTh, al. 2), achetés via notre site Internet www.magistralrezepturen.ch (ci-après «boutique en ligne» ou «site web»).
Le site web et la boutique en ligne sont exploités par :
Lehenmatt-Apotheke AG
Lehenmattstrasse 249
CH-4052 Bâle
Téléphone : +41 61 311 89 89
E-mail : info@lehenmatt-apotheke.ch
UID-Nr. CHE-116.005.400
Les accords individuels conclus avec le client priment sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues. Lehenmatt-Apotheke AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prend effet dès la publication des nouvelles CGV sur le site web. Le moment déterminant pour l’application des CGV valables est la date à laquelle une commande ferme est transmise.
Veuillez lire attentivement ces CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre déclaration de confidentialité et confirmez que vous êtes habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et que vous avez au moins 18 ans.
2. Conclusion du contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Lehenmatt-Apotheke AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits ainsi que leur contenu, par ex. images, assortiment, prix et descriptions. Les illustrations, brochures, publicités et autres informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne lient pas Lehenmatt-Apotheke AG.
Le client peut commander de manière ferme les produits sélectionnés via notre boutique en ligne. Les produits choisis peuvent être placés dans le «panier», ce qui ne constitue pas encore une commande ferme. La commande devient ferme lorsque le client clique sur le bouton «commander» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi, le client peut corriger ses données.
Une confirmation de commande est envoyée immédiatement et automatiquement par e-mail. Elle contient les données de votre commande et les CGV acceptées. Cette confirmation sert uniquement d’information que nous avons bien reçu la commande. Le contrat de vente naît uniquement avec l’expédition de la marchandise.
Après réception d’une commande ferme, Lehenmatt-Apotheke AG est libre d’accepter ou de refuser la commande par notification e-mail, sans responsabilité. En cas de refus, tout paiement déjà effectué est remboursé. Les motifs de refus peuvent être : produit non disponible, paiement non autorisé, soupçon de fraude ou non-respect des CGV. Le contrat de vente naît uniquement avec l’expédition de la marchandise.
3. Disponibilité
Toutes les informations sur la disponibilité, l’expédition et la livraison sont indicatives et non contraignantes. Aucune responsabilité n’est assumée en cas d’indisponibilité ou de retard.
Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks. Si un produit commandé n’est pas disponible, le client en est informé sans délai et aucun contrat n’est conclu pour ce produit. Nous nous réservons le droit de limiter la quantité commandée par client.
4. Prix et frais de livraison
Nos produits correspondent à ceux indiqués sur le site. Tous les prix sont en CHF, TVA incluse. Ils sont donnés à titre indicatif car calculés selon la «Liste des médicaments avec tarif». Le prix final dépend de la quantité, du conditionnement, etc. Le prix total, y compris tous frais éventuels et TVA, est affiché à la fin de la commande. Le prix final figure sur la facture définitive après fabrication du produit.
Lehenmatt-Apotheke AG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
5. Conditions de paiement
Les commandes de patients sont facturées directement à l’assurance correspondante (tiers payant), sauf absence de couverture ou système de tiers garant, auquel cas le patient reçoit directement la facture.
Les clients professionnels (pharmacies, cabinets) reçoivent une facture mensuelle détaillée. Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué. En cas de retard, Lehenmatt-Apotheke AG peut facturer des frais de rappel de CHF 10.– minimum, les frais de recouvrement et les intérêts moratoires. En cas de poursuite, des frais supplémentaires d’au moins CHF 200.– sont dus.
6. Conditions de livraison
La livraison est assurée par La Poste suisse, sauf retrait direct ou expédition via un autre service. Le mode de livraison souhaité peut être choisi lors de la commande. Les frais correspondants sont à la charge du client.
Les produits en stock sont livrés sous 1–2 jours ouvrables. Les produits non disponibles au moment de la commande sont livrés en 5–10 jours ouvrables, selon disponibilité des substances. Nous nous efforçons de respecter les délais mais déclinons toute responsabilité en cas de retard. Si l’empêchement dure plus de trois semaines, le client peut annuler sa commande. En cas de faute du client empêchant la livraison, Lehenmatt-Apotheke AG peut résilier le contrat et rembourser les sommes déjà versées.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste propriété de Lehenmatt-Apotheke AG jusqu’à paiement intégral.
8. Droit de rétractation et de retour
Restrictions
Aucun droit de rétractation n’est accordé pour :
- Produits fabriqués sur mesure selon vos spécifications ou personnalisés ;
- Produits non adaptés au retour pour des raisons d’hygiène ou de santé si l’emballage a été ouvert.
9. Garantie
Lehenmatt-Apotheke AG garantit que les produits sont conformes aux caractéristiques convenues et exempts de défauts compromettant leur valeur ou leur usage prévu.
Le client doit vérifier immédiatement la marchandise à réception et signaler tout défaut dans les 3 jours ouvrables. Les défauts cachés doivent être signalés dès découverte. À défaut, le produit est réputé accepté. La garantie se limite au remplacement.
Contact : Lehenmatt-Apotheke AG, Lehenmattstrasse 249, 4052 Bâle, Tél. +41 61 311 89 89, info@lehenmatt-apotheke.ch
Le produit défectueux doit être retourné avec copie de la facture et description du défaut. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
10. Compte client
En créant un compte, vous pouvez consulter vos commandes, gérer vos données d’adresse, paiements et newsletters. Vos données doivent être exactes et complètes. Les identifiants doivent rester confidentiels. Lehenmatt-Apotheke AG s’engage à traiter vos données de manière confidentielle. Voir notre déclaration de confidentialité.
L’inscription est gratuite et limitée à un seul compte par client. En cas de violation des CGV, Lehenmatt-Apotheke AG peut supprimer ou bloquer le compte. L’entreprise n’est pas obligée d’accepter l’inscription ou la commande d’un client enregistré.
11. Réclamations
Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Merci de nous signaler tout problème en indiquant votre numéro de commande et de client. Nous nous efforçons de répondre sous 5 jours ouvrables.
12. Responsabilité
Les médicaments magistraux doivent être utilisés uniquement selon la prescription et les instructions médicales. Lehenmatt-Apotheke AG n’est responsable que des dommages prouvés causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité, notamment pour négligence légère, dommages indirects, perte de données ou virus, est exclue.
La responsabilité pour atteinte à la vie, au corps et à la santé demeure dans les limites légales. La responsabilité totale est limitée au prix du produit commandé.
Force majeure
En cas d’événement échappant à notre contrôle (grève, guerre, catastrophe, pandémie, panne de réseaux, etc.), nous déclinons toute responsabilité pour le retard ou l’impossibilité d’exécution. Nous informerons le client dès que possible.
13. Protection des données
Lehenmatt-Apotheke AG collecte et traite les données personnelles uniquement conformément à la loi. Voir notre déclaration de confidentialité.
14. Droit d’auteur
Tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Lehenmatt-Apotheke AG ou au titulaire des droits. Toute reproduction ou utilisation nécessite une autorisation écrite.
15. Clause salvatrice
Si une disposition est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable la plus proche de l’objectif économique initial. Cela vaut aussi pour d’éventuelles lacunes.
16. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne (CISG).
Le for pour les personnes physiques est le siège de Lehenmatt-Apotheke AG ou le domicile du client ; pour les personnes morales, exclusivement Bâle. Les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur priment.